DABO LOGISTIQUE INC. | Montréal, Québec, Canada | DABOLOGISTIQUE.COM
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales encadrent les services proposés par DABO LOGISTIQUE INC. (« DABO ») à ses clients (« le Client »), notamment les services de transit, de coordination logistique, de réservation de transport maritime, de gestion documentaire et d’organisation des opérations de transport international.
Elles s’appliquent à toute demande de service, réservation, instruction d’expédition ou prestation acceptée par DABO, sous réserve des conditions particulières convenues par écrit et des dispositions impératives de la loi applicable.
2. Nature des services et rôle de DABO
Selon le service convenu, les documents applicables et les circonstances de l’opération, DABO peut intervenir comme transitaire, organisateur de transport, agent de réservation, intermédiaire logistique ou prestataire de services.
La nature juridique de son intervention est déterminée par les services réellement fournis, les engagements pris et les documents contractuels applicables.
Sauf engagement exprès contraire, DABO n’agit pas automatiquement comme transporteur maritime effectif et ne garantit pas l’exécution du transport par la compagnie maritime.
Lorsque DABO intervient uniquement pour obtenir une réservation auprès d’un transporteur, cette intervention est soumise aux conditions particulières de réservation maritime.
3. Obligations du Client
Le Client doit fournir, dans les délais requis, des renseignements exacts, complets et à jour concernant notamment :
- L’identité de l’expéditeur, du destinataire et, le cas échéant, du payeur ;
- La nature, la quantité, le poids et les dimensions des marchandises ;
- La description commerciale et douanière des marchandises ;
- Les documents d’exportation, d’importation et de transport ;
- Les permis, licences, certificats et autorisations nécessaires ;
- Les exigences particulières concernant l’emballage, le chargement, la manutention et la sécurité ;
- Les coordonnées des personnes responsables de la réception et du retour des conteneurs.
Le Client est responsable des conséquences d’informations fausses, incomplètes, tardives ou trompeuses qu’il fournit, dans la mesure prévue par la loi et les contrats applicables.
Il doit signaler à DABO, avant la réservation, toute marchandise dangereuse, réglementée, interdite, sensible ou soumise à des formalités particulières.
4. Conformité réglementaire
Le Client demeure responsable des obligations qui lui incombent relativement à la légalité des marchandises, à leur déclaration, à leur emballage, à leur étiquetage et aux autorisations nécessaires.
Il doit notamment respecter les lois douanières, les règles d’importation et d’exportation ainsi que les sanctions économiques et restrictions commerciales applicables.
DABO peut refuser ou suspendre une instruction lorsqu’elle estime raisonnablement que l’opération présente un risque juridique, réglementaire, documentaire ou financier, sous réserve de ses obligations légales et contractuelles.
5. Transporteurs et prestataires tiers
L’exécution des opérations peut nécessiter l’intervention de compagnies maritimes, terminaux portuaires, autorités douanières, entrepôts, transporteurs terrestres, inspecteurs ou autres prestataires.
Les conditions contractuelles de ces intervenants peuvent s’appliquer aux services qu’ils fournissent.
Le Client reconnaît que les réservations et transports maritimes peuvent être soumis aux conditions du transporteur concerné, aux tarifs applicables, aux règles portuaires et aux documents de transport émis pour l’expédition.
DABO ne peut modifier unilatéralement les conditions imposées par un transporteur tiers.
6. Frais de transport et frais supplémentaires
Le Client doit payer les sommes convenues pour les services de DABO ainsi que les frais supplémentaires qui lui sont contractuellement et légalement imputables.
Ces frais peuvent notamment comprendre :
- Les frais de transport maritime et terrestre ;
- Les frais de réservation et de modification ;
- Les frais d’annulation ;
- Les frais de surestaries (demurrage) ;
- Les frais de détention des conteneurs (detention) ;
- Les frais d’entreposage et de stationnement ;
- Les frais d’inspection et de contrôle ;
- Les frais de manutention ;
- Les frais de terminal et de déplacement des marchandises ;
- Les frais liés à une retenue, une immobilisation ou une saisie ;
- Les frais de nettoyage, de réparation ou de restitution tardive des conteneurs ;
- Les frais administratifs ou documentaires facturés par les intervenants concernés.
Les frais effectivement applicables dépendent de la situation, des tarifs en vigueur, des contrats et de la loi applicable.
7. Inspections, retenues et contrôles
Une expédition peut faire l’objet d’une inspection, d’un contrôle documentaire, d’une retenue ou d’une immobilisation par un transporteur, un terminal ou une autorité compétente.
Des frais peuvent en résulter même lorsqu’aucune infraction n’est finalement constatée, si ces frais sont effectivement facturés et sont contractuellement et légalement imputables au Client.
DABO ne garantit pas qu’une inspection sera évitée, qu’une retenue sera levée dans un délai déterminé ou qu’une autorité libérera les marchandises à une date précise.
8. Retard, réception et restitution des conteneurs
Le Client doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer la réception des marchandises et, lorsque cela lui incombe, le retour des conteneurs dans les délais applicables.
Il doit transmettre rapidement les documents nécessaires au dédouanement, à la livraison et à la restitution des équipements.
Les frais résultant d’un retard de réception, d’un défaut de dédouanement, d’un défaut de paiement, d’une absence de documents ou d’un retour tardif peuvent être réclamés au Client lorsqu’ils lui sont contractuellement et légalement imputables.
9. Avances de fonds et paiement
DABO n’est pas tenue d’avancer des fonds pour payer les frais d’un transporteur, d’un terminal, d’une autorité ou d’un autre prestataire, sauf accord exprès.
DABO peut demander le paiement préalable des sommes nécessaires à l’exécution d’une opération.
Sous réserve de la loi applicable et des obligations déjà contractées, elle peut suspendre les services qui n’ont pas encore été exécutés si les sommes exigibles ne sont pas payées.
Une suspension doit être mise en œuvre de manière raisonnable, en tenant compte des circonstances et des mesures nécessaires pour limiter les pertes évitables.
10. Remboursement des frais avancés par DABO
Lorsque DABO paie à un transporteur ou à un autre prestataire une somme qui est contractuellement et légalement imputable au Client, celui-ci doit rembourser à DABO les montants justifiés et légalement récupérables.
DABO doit pouvoir fournir, sur demande raisonnable, les pièces justificatives disponibles permettant d’identifier la nature du montant réclamé.
Le Client ne peut être tenu de rembourser une somme lorsque cette obligation est exclue par une disposition impérative de la loi ou par une clause contractuelle applicable.
11. Assurance
Sauf confirmation écrite contraire, les services de DABO n’incluent pas automatiquement une assurance couvrant les marchandises.
Le Client demeure responsable de déterminer si une assurance transport est nécessaire et de la souscrire, sauf accord écrit prévoyant que DABO s’en charge.
Les conditions détaillées relatives à l’assurance des marchandises figurent à l’article 12.
12. ASSURANCE DES MARCHANDISES, PERTES ET DOMMAGES DURANT LE TRANSPORT
12.1 Absence d’assurance automatique
Les services de DABO n’incluent pas automatiquement une assurance couvrant les marchandises, sauf confirmation écrite contraire de DABO.
12.2 Risques du transport
Le transport maritime international, ainsi que les opérations portuaires, terrestres et d’entreposage qui l’accompagnent, comportent des risques. Des dommages, pertes, avaries, bris, incendies, vols et incidents de manutention peuvent survenir pendant le transport.
12.3 Responsabilité du Client de s’assurer
Il appartient au Client de souscrire une assurance adaptée à la valeur et à la nature de ses marchandises. DABO recommande fortement au Client de souscrire une assurance complémentaire couvrant les risques du transport international.
12.4 Responsabilité du transporteur maritime
La responsabilité du transporteur maritime peut être limitée par les conventions internationales, les lois et les conditions de transport applicables, notamment celles figurant au connaissement. L’indemnité obtenue d’un transporteur, s’il y en a une, peut être inférieure à la valeur des marchandises.
12.5 DABO n’est pas l’assureur
DABO n’est pas l’assureur des marchandises et ne garantit pas leur indemnisation en cas de perte, de dommage ou d’avarie.
12.6 Assurance complémentaire sur demande
Le Client peut demander à DABO de lui proposer une possibilité d’assurance complémentaire. Cette demande est faite sous réserve de la disponibilité de la couverture, de son acceptation par l’assureur et de sa confirmation écrite. Une telle demande ne constitue pas une couverture : aucune assurance n’est effective, et les marchandises ne doivent pas être considérées comme assurées, avant la confirmation écrite de la couverture.
12.7 Choix de l’option lors de la réservation
Lors d’une demande de réservation maritime, le Client choisit l’une des options suivantes :
- Option A, sans assurance complémentaire : le Client indique qu’il organise lui-même son assurance ou qu’il choisit de ne pas souscrire d’assurance complémentaire ;
- Option B, avec assurance complémentaire : le Client demande à DABO de lui proposer une possibilité d’assurance complémentaire, sous réserve de disponibilité, d’acceptation par l’assureur et de confirmation écrite.
Le choix de l’option B ne signifie pas que les marchandises sont assurées. Aucune couverture n’est effective avant la confirmation écrite de l’assurance.
12.8 Reconnaissance obligatoire
Avant de soumettre une demande de réservation maritime, le Client doit cocher la reconnaissance suivante : « Je reconnais que DABO LOGISTIQUE INC. ne fournit pas automatiquement d’assurance couvrant mes marchandises contre les pertes, dommages, avaries ou incidents pouvant survenir durant le transport maritime ou les opérations connexes. Je comprends qu’il m’appartient de souscrire une assurance complémentaire adaptée à mon expédition. Si je choisis de ne pas souscrire cette assurance, je comprends que je pourrais supporter personnellement les pertes non couvertes, sous réserve des responsabilités légales de DABO et des autres intervenants concernés. » La date, l’heure, le choix du Client et la version de la clause acceptée sont enregistrés avec la demande.
12.9 Pertes non couvertes
Le Client qui ne souscrit pas d’assurance adaptée peut supporter personnellement les pertes non couvertes, sous réserve des responsabilités légales de DABO et des autres intervenants concernés.
12.10 Responsabilités prévues par la loi
La présente section ne supprime pas les responsabilités propres de DABO prévues par la loi. Elle complète les articles 11 (Assurance) et 13 (Responsabilité).
13. Responsabilité
La responsabilité de DABO est déterminée conformément aux services réellement convenus, aux documents applicables et à la loi.
Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ni à limiter un droit que la loi reconnaît impérativement au Client.
DABO ne garantit pas les décisions prises par les autorités publiques, les délais de traitement douanier, la disponibilité des navires ou des équipements, ni les décisions commerciales indépendantes des transporteurs et autres prestataires.
14. Réclamations et coopération
Le Client doit informer DABO dans les meilleurs délais de toute erreur, réclamation ou difficulté concernant une opération.
Il doit conserver les documents utiles et coopérer raisonnablement à l’examen du dossier.
Les délais de réclamation, de prescription ou de notification prévus par la loi et les contrats applicables demeurent réservés.
15. Documents contractuels
Les documents applicables à une opération peuvent comprendre :
- Les présentes conditions générales ;
- Les conditions particulières du service choisi ;
- La confirmation de réservation ;
- Le devis accepté ;
- Les instructions écrites du Client ;
- Les documents de transport ;
- Les tarifs et conditions du transporteur concerné.
En cas de contradiction, la priorité entre ces documents sera déterminée selon leurs dispositions, leur portée, la loi applicable et les règles impératives pertinentes.
16. Modifications des conditions
DABO peut mettre à jour les présentes conditions pour les opérations futures.
La version applicable à une opération est celle qui a été valablement communiquée et acceptée au moment pertinent, sous réserve des règles légales applicables.
Une modification publiée ultérieurement ne modifie pas automatiquement un contrat déjà conclu.
17. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit applicable déterminé par les règles de conflit de lois et les dispositions impératives pertinentes.
Pour les opérations conclues avec DABO LOGISTIQUE INC. au Québec, le droit québécois peut notamment s’appliquer, sans préjudice des règles fédérales, maritimes, douanières ou étrangères pertinentes selon la nature de l’opération.
18. Acceptation
La validation d’une demande de service par voie électronique peut constituer une acceptation des présentes conditions lorsque celles-ci ont été rendues accessibles au Client avant son engagement et que son consentement peut être établi.
Le Client est invité à télécharger ou conserver une copie des conditions applicables à sa réservation.
Version de la clause d’assurance : 1.1 (29 octobre 2026).
